Plafond des minimis Passer à 25 000 €

Dans un texte du 26 novembre, l’Europe propose d’augmenter à 25 000 €, sur trois exercices, le plafond des aides de minimis. Les États ne devront pas octroyer plus de 50 % de l’enveloppe à un seul secteur de production. Le crédit d’impôt à l’AB ou la prise en charge des intérêts de l’avance de trésorerie remboursable (ATR) sont des aides de minimis. La proposition devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2019.